Conditions Générales de vente

GLOSSAIRE

Adhérent : Toute personne physique ou toute personne morale, non artiste, ayant souscrit une adhésion auprès de la Société ToolZik et ayant reçu un courrier électronique émanant de la Société ToolZik contenant son Identifiant pour accéder au Site.

Adhérents artistes : Toute personne physique ou toute personne morale, artiste, ayant souscrit une adhésion auprès de la Société ToolZik et ayant reçu un courrier électronique émanant de la Société ToolZik contenant son Identifiant pour accéder au Site.

Consommateur : le Consommateur rassemble l’Adhérent et l’Adhérent artiste. Il a accès aux Produits proposés par la Société Toolzik.

Produits : Ensemble des différents Produits pouvant être achetés par le Consommateur. Il existe notamment les Produits dérivés, les MP3 proposés au téléchargement, les Toolzik cards. Les différents Produits sont détaillés sur le Site.

Services : Ensemble des différents Services proposés à l’Adhérent artiste par la Société ToolZik. Il existe notamment les Services de création, les Services d’aide à la vente, les Services de fabrication de Produits, les Services Toolzik cards. Les différents Services sont détaillés sur le Site. La
commande d’un service peut entraîner la fabrication de Produits.

Signature : Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Site : Le Site est un site musical interactif et social. Il est accessible sous l’URL www.toolzik.com.

Toolzik Card : Il s’agit d’une carte, achetée par l’Adhérent artiste à la Société Toolzik, et vendue aux Consommateurs. Elle comporte un code qui permet de se connecter sur le Site pour télécharger la musique liée à ce code.

PREAMBULE

La Société Toolzik, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS de NANTES sous le numéro d’immatriculation 510 556 046, au capital social de 7000 € dont le siège social est 17, rue des Bas Moulin 44800 Saint Herblain - France, ci-après dénommée « la Société Toolzik » a créé pour ses adhérents une boutique en ligne proposant des Produits tels que des titres musicaux, des albums, des produits dérivés d’artistes et des Services destinés exclusivement aux adhérents artistes.

La boutique en ligne du Site Toolzik a été mise en place par la Société Toolzik, qui est l'exploitante de ce Site. Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site web Toolzik.com ou d’un Service suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits ou Services présentés. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales d’Utilisation en ligne prévalent sur toutes éventuelles Conditions Générales d’Utilisation imprimées.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une part de la vente en ligne sur le Site, de Produits et services proposés par la Société Toolzik au consommateur et d’autre part de la vente en personne de Produits et services proposés par la Société Toolzik ou ses Adhérents artistes aux consommateurs.

Article 2 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la Société Toolzik.

Article 3 : Confirmation de commande

La commande nécessite une confirmation selon la procédure décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 4 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Toolzik dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : Informations sur les produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la Société Toolzik présente sur son Site Internet les caractéristiques essentielles des biens et des services proposés. Cela permet au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits ou services qu'il souhaite acheter.

Dans l’hypothèse où les Toolzik cards sont vendues directement à la sortie d’un événement musical afin que le Consommateur achète le live auquel il vient d’assister, alors le téléchargement lié à cette Toolzik card ne sera possible que 7 jours après l’événement musical. Ce délai est nécessaire à la Société Toolzik afin d’obtenir la meilleur qualité possible.

Les offres présentées par la Société Toolzik ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 : Prix

6-1 : Prix des Produits pour le Consommateur

6-1-a : Pour la vente des Produits en ligne, les prix sont indiqués en euros hors taxe et toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. La TVA qui s’applique est de 19,6%.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

26-1-b : Pour la vente réalisée en personne, et notamment la vente de Toolzik cards et des Produits dérivés, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date où la vente est réalisée. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la vente.

6-2- Prix pour les Services

6-2-a : Services de création

Pour la réalisation d’un Service créatif, les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’Adhérent artiste. La TVA qui s’applique est de 19,6%.

Si des frais de livraison sont à prévoir, ils seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement du prix se divise en deux parties : 30% du prix doit être payé à la commande et 70% du prix doit être payé à la livraison.

Les 30% payé à la commande sont considéré comme un acompte.

Sont notamment considérés comme des Services créatifs : le mastering, la création graphique, la création de vidéo, la création éditoriale. Cette liste n’est pas exhaustive.

6-2-b : Services de vente

- La vente de Produits dérivés

- L’Adhérent artiste peut proposer ses musiques au téléchargement légal payant. La Société Toolzik impose un prix de vente minimum à l’Adhérent artiste. Ainsi, le prix de vente d’un morceau MP3 ne peut être inférieur à 0,85 euros H.T. et le prix de vente d’un album ne peut être inférieur à 0,85 euros H.T. multiplié par le nombre de titre de l’album. Au-delà de ces minimums l’Adhérent artiste peut fixer librement le prix de vente de sa musique. Lorsque la musique est téléchargée par un consommateur le prix TTC payé par le consommateur est réparti comme suit :

Dans l’hypothèse où l’Adhérent artiste est affilié à la Sacem : la Société Toolzik reçoit 48% du prix TTC payé par le consommateur, la Société Toolzik reverse 8% à la Sacem, l’Adhérent artiste reçoit 52% avec la Société Toolzik et 8% avec la Sacem.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent artiste est affilié à une autre société de gestion collective : L’Adhérent artiste devra prévenir la Société Toolzik dans les plus brefs délais afin qu’un contrat de paiement des droits d’auteur soit conclu avec sa société de gestion collective.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent artiste n’est affilié à aucune Société de gestion collective, il pourra adhérer à notre contrat de cession de droit d’auteur dans le but d’autoriser le téléchargement légal sur le Site.

- L’Adhérent artiste peut proposer ses musiques au téléchargement légal gratuit.

Dans l’hypothèse ou l’Adhérent artiste est affilié à la Sacem, la Société Toolzik doit verser les 8% correspondant aux droits d’auteur même si l’artiste propose un téléchargement gratuit. En effet, un Adhérent artiste affilié à la Sacem perçoit des droits d’auteur même sur les morceaux qu’il donne. Dès lors, si l’artiste désire proposer un téléchargement gratuit, il devra verser à Toolzik le montant des droits d’auteur qu’il percevra par la suite par la Sacem. Ainsi, le téléchargement sera gratuit pour tout le monde.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent artiste est affilié à une autre société de gestion collective : L’Adhérent artiste devra prévenir la Société Toolzik dans les plus brefs délais afin qu’une solution soit trouvée.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent artiste n’est affilié à aucune Société de gestion collective, il pourra adhérer à notre contrat de cession de droit d’auteur qui autorise la cession de droit d’auteurà titre gratuit.

6-2-c : Services de fabrication de Produits

Pour la réalisation d’un Service de fabrication de Produits, les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’Adhérent artiste. La TVA qui s’applique est de 19,6%.

Si des frais de livraison sont à prévoir, ils seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Sont notamment considérés comme des Services de fabrication de Produits : la fabrication des Toolzik cards, la fabrication des Produits promotionnels tels que les flyers, les affiches, les badges.

Cette liste n’est pas exhaustive.

6-2-d : Services de Toolzik cards

L’Adhérent artiste ne peut commander plus de 1 000 (mille) Toolzik cards en une seule commande.

L’Adhérent artiste fixe librement le prix de vente de ses Toolzik cards. Le prix de vente des Toolzik cards est identique au prix du téléchargement. Dès lors, la conception du projet de téléchargement par l’Adhérent artiste fixe le prix de vente TTC des Toolzik cards Le prix de vente TTC de la Toolzik card est réparti comme suit :

L’Adhérent artiste garde 60% du prix de vente de la Toolzik card et reverse 40% du prix de vente à la Société Toolzik.

A la suite de la réception d’une facture correspondant au 40% du prix des Toolzik cards vendues, l’Adhérent artiste devra payer la Société Toolzik le 20 du mois suivant la réception de la facture. Aucun rappel de facture ne sera effectué.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent artiste ne règle pas sa facture au 30 du mois suivant le mois de facturation, la Société Toolzik se verra dans l’obligation de bloquer toutes les fonctionnalités dont bénéficiait l’Adhérent artiste.

Le blocage total fera l’objet de la perception des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès.

6-2-e : Services gratuits

Les Services gratuits proposés aux Artistes adhérents sont la création de leur site Internet (Toolzik web) ainsi que la webradio.

Le Toolzik web de l’Adhérent artiste comporte un bandeau de publicités par défaut. Dans l’hypothèse où l’Adhérent artiste ne veut pas avoir de publicités sur son Toolzik web, il devra acquitter à la Société Toolzik, la somme de 60 euros H.T. pour 3 mois (soit 20 euros H.T. par mois) ou la somme de 108 euros H.T pour 6 mois (soit 18 euros H.T. par mois) ou la somme de 192 euros H.T pour 12 mois (soit 16 euros H.T. par mois)

Article 7 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la Société Toolzik qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société Toolzik se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La Société Toolzik se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

De même, pour régler sa commande, l’Adhérent artiste dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’Adhérent artiste garantit la Société Toolzik qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société Toolzik se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La Société Toolzik se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Adhérent artiste qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 8 : Disponibilité des Produits

La commande, en ligne, de Produits sera exécutée au plus tard dans un délai de trois (3) joursà compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

De surcroît, comme l’affirme l’article L.114-1 du code de la consommation, la Société Toolzik se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. Si la Société Toolzik ne tient pas les délais fixés, le Consommateur peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu

Dans le cas d’une vente en personne, et notamment la vente des Toolzik cards, la livraison du produit est immédiate dans la limité des stocks disponibles au lieu de la vente.

Article 9 : Disponibilité des Services

La commande de Services commencera à être exécutée au plus tard dans un délai de trois (3) joursà compter du jour suivant celui où l’Adhérent artiste a passé sa commande. En cas d'impossibilité d’exécution du Service commandé, notamment du fait de nos sous-traitants, l’Adhérent artiste en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Adhérent artiste aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Service.

De surcroît, comme l’affirme l’article L.114-1 du code de la consommation, dans le cadre des Service de création et des Services de fabrication, la Société Toolzik se doit de fixer une date limite d’exécution de la prestation de Services pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. Si la Société Toolzik ne tient pas les délais fixés, l’Adhérent artiste peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le consommateur ou l’Adhérent artiste sont tenus de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la Société Toolzik, dans un délai d'une semaine. La facture est disponible en ligne. A la demande du consommateur ou de l’Adhérent artiste l’adresse de livraison et l’adresse de facturation peuvent être différentes.

Frais de port et d'emballage: Le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison.

Délais de livraison:

Zones géographiques	Délai
France Métropolitaine	24 heures (Chronopost) 2 jours (Colissimo)
Union Européenne	5-7 jours (UPS standard) 2-3 jours (UPS Express)
Europe hors Union Européenne	2-4 jours (UPS Express)
Amérique du Nord & Caraïbes	2-4 jours (UPS Express)
Amérique du Sud & Centrale	6 jours (UPS Express)
Océanie	3-5 jours (UPS Express)
DOM-TOM	3 jours (Chronopost) 7-10 jours (Colissimo)
Asie	6 jours (UPS Express)
Afrique	6 jours (UPS Express)

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité.

Les envois de Produits s'effectuent dans les trois (3) jours de votre prise de commande. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Les envois résultant d’une commande de Services s'effectuent dans les cinq (5) jours de votre prise de commande. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur ou l’Adhérent artiste devront parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur ou l’Adhérent artiste devront transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Toolzik Service Client, 17 rue des Bas Moulin, 44800 Saint Herblain

Article 12: Erreurs de livraison

12-a : Le consommateur ou l’Adhérent artiste devront formuler auprès de la Société Toolzik le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits, résultant ou non d’une commande de Services, en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

12-b : La formulation de cette réclamation auprès de la Société Toolzik pourra être faiteà reclamation@toolzik.com. Aucun retour ne sera accepté en port dû.

12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société Toolzik de toute responsabilité vis à vis du consommateur ou de l’Adhérent artiste.

12-d : A réception de la réclamation, la Société Toolzik attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

12-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société Toolzik dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Toolzik Service retour, 17 rue des Bas Moulin, 44800 Saint Herblain.

Article 13 : Garantie des produits

Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société Toolzik est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (et notamment un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou spécifiée par la Société Toolzik ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Consommateur. Ce délai courtà compter de la réception pour les Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Société Toolzik à l'adresse suivante reclamation@toolzik.com. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à la Société Toolzik, 17 rue des Bas Moulin, 44800 Saint Herblain. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société Toolzik est tenue de rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé Le Consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas suivant :

• La fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs et notamment le téléchargement légal de MP3.
  
  
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou de l’Adhérent artiste ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  
  
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Article 15 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la Société Toolzik est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En toutétat de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des Conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente dans son entier, à moins qu'il s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date d’entrée en vigueur de celles-ci. Toutefois, la validité des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée si les Parties conviennent de substituer, à la clause nulle déterminante, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Article 18 : Non renonciation

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des Conditions Générales de Vente, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes,à l'exception des litiges concernant des personnes non professionnelles et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.